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M-35.1, r. 46 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué, il peut demander au Syndicat, dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reprochés et le concernant directement, d’apporter les corrections nécessaires.
Décision 6115, a. 15.
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